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RÈGLEMENT INTÉRIEUR du COMITÉ RÉGIONAL BFC

  • GENERALITES
 
 
Article 1
 
Le présent Règlement Intérieur a pour but de compléter et de préciser les statuts du COMITE REGIONAL FFPJP de BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE. Il est applicable sur l’ensemble du territoire du Comité Régional.
  
Article 2 – A
 
Pour appartenir à la F.F.P.J.P., toute association constituée dans les conditions prévues par le Code du Sport, et ayant pour objet la pratique de la Pétanque et du Jeu Provençal, doit demander son affiliation par l’intermédiaire de l’organisme reconnu comme Comité départemental dans le département où elle a son siège.
Seule l’association qui aura été reconnue comme Comité Départemental de la F.F.P.J.P. par la Fédération sera son représentant officiel dans le département. A cet effet la Fédération lui aura donné, en application du Code du Sport, et dans le cadre de la mission qu’elle exerce en vertu de l’agrément du Ministère chargé des sports, une délégation qu’elle pourra lui retirer à tout moment si elle estime que son fonctionnement n’est plus satisfaisant et risque de nuire à la bonne marche de la discipline.
 
- Le COMITE DEPARTEMENTAL aura notamment pour tâches de recevoir les demandes d’affiliation, de délivrer les licences, de distribuer et de faire connaître les règlements de la F.F.P.J.P., de diffuser toutes instructions et directives de la Fédération et de les faire appliquer, de s’assurer de la bonne gestion des clubs affiliés et de s’attacher à développer les activités régies par la F.F.P.J.P. dans les meilleures conditions possibles.
 
- Les COMITES REGIONAUX assurent la coordination régionale des actions menées par les Comités Départementaux qui y sont rattachés en  principe de la même région administrative sauf dérogation acceptée par le Ministère chargé des sports ; ils constituent le lien administratif et sportif entre la Fédération et ces Comités Départementaux et ils veillent au respect, par ces derniers, des textes fédéraux et des directives générales de la F.F.P.J.P.
Ils sont notamment totalement maîtres des Championnats régionaux organisés sous leur égide.
La gestion de la Fédération, de ses Comités Régionaux et Départementaux doit être en tous points conforme aux textes fédéraux : Statuts Fédéraux, Règlement Intérieur, Règlements Administratif et Sportif, décisions prises en Assemblée Générale de la F.FP.J.P.
 
COMPOSITION DU COMITE REGIONAL BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
 
Article 2 – B
 
Le Comité Régional de Bourgogne-Franche-Comté regroupe les Comités Départementaux de : Côte d'Or, Doubs, Haute-Saône, Jura, Nièvre, Saône et Loire, Territoire de Belfort et Yonne.
Indépendamment des Comités Départementaux, le Comité Régional peut comprendre des membres honoraires ou d’honneur à titre individuel ou collectif. Le Comité Directeur du Comité Régional, sur présentation d’un ou plusieurs membres et à la majorité absolue peut conférer :

- l’honorariat aux membres du Comité Régional qui, dans l’exercice de leurs fonctions, auront rendu des services exceptionnels au Comité Régional ou aux activités qu’il régit, soit en ayant exercé des fonctions officielles, soit par tout autre moyen.
- le titre de membre bienfaiteur ou d’honneur aux Sociétés ou personnes étrangères au Comité Régional qui auront rendu des services à la Pétanque ou au Jeu Provençal ou qui, par leurs libéralités, auront encouragé ou auront contribué à promouvoir l’action du Comité Régional
Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de faire partie de l’Assemblée Générale sans être tenues de payer une cotisation.
  • ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
 
Article 3
 
Les membres du Comité Directeur sont élus comme prévu par les articles 11 et 12 des statuts.
Les membres du Comité Directeur peuvent être défrayés de leurs frais de déplacement ou de représentation sur production des pièces justificatives de dépenses.
Le Comité Directeur n’est pas responsable, même dans ses publications, des opinions personnelles de ses membres. Tous discours polémique, discussions, lectures, publications, etc… étrangers aux buts du Comité Régional, notamment de caractère politique ou confessionnel, sont interdits dans les réunions.
D’autre part, aucune communication ne peut être faite au nom du Comité Régional à quelque organisme que ce soit sans l’approbation du Comité Directeur.
  
Article 4
 
La qualité de membre du Comité Directeur, de membre individuel, bienfaiteur ou  honoraires  se perd :
  • par démission volontaire ou d’office,
  • tout membre qui, sauf cas de force majeure, et sans excuses valables, fait défaut à trois séances successives est considéré comme démissionnaire (article 14 des statuts)
  • par radiation prononcée, pour un motif grave, par la Commission de Discipline, le membre intéressé ayant été, préalablement entendu et pouvant user de son droit de défense.
  • par le décès.
La qualité de Comité Régional affilié se perd :
  • Par sa disparition sur le plan associatif,
  • Par son exclusion prononcée, en même temps que le retrait de la délégation de pouvoir, par le Comité Directeur de la Fédération, pour un motif grave ou refus de contribuer au fonctionnement du Comité Régional, à l’issue d’une procédure contradictoire.
Article 5
 
Aussitôt après l’élection des membres du Comité Directeur et de son Président par l’Assemblée Générale, le Comité Directeur se réunit pour former son bureau comme il est dit à l’article 20 des statuts.
 
Article 6
 
Le Comité Directeur assure l’exécution des décisions de l’Assemblée Générale. Il établi chaque année, sur proposition du Trésorier Général, les comptes à soumettre à l’Assemblée Générale, après les avoir fait vérifier par les Vérificateurs aux Comptes.
Les Vérificateurs aux Comptes ainsi que deux suppléants sont nommés par l’Assemblée Générale pour une durée de un an et peuvent être reconduits l’année suivante. Leur mandat ne peut excéder deux ans. A l’Assemblée Générale, ils sont habilités pour certifier la régularité et la sincérité des comptes de la Ligue.
Le Comité Directeur détermine la composition des Commissions chargées, chacune en ce qui la concerne, de certaines attributions. Elles sont définies à l’article 10 ci-après.
 
Commissions territoriales :
Conformément à l’Article 4 des statuts du Comité Régional, il est mis en place 2 Commissions territoriales correspondant aux territoires géographiques des anciennes Ligues de Bourgogne et de Franche-Comté à savoir :
  • Territoire Bourgogne  : départements Côte d'Or, Nièvre, Saône et Loire et Yonne
  • Territoire Franche-Comté  : départements Doubs, Haute-Saône, Jura et Territoire de Belfort
Ces Commissions reçoivent délégation du Comité Régional pour gérer dans leur territoire géographique les domaines suivants : sportif, formations et examens (éducateurs et d’arbitres).
Le/la responsable de chaque Commission Territoriale est un(e) Vice – Président(e) élu(e) du Comité Directeur du Comité Régional.
 
Article 7
 
Les réunions du Comité Directeur du Comité Régional, règlementées par les articles 14, 15, 16 et 17 des statuts, comportent en premier lieu, la lecture du procès-verbal de la dernière réunion et son adoption avec ou sans modifications.
Les délibérations se déroulent selon l’ordre du jour fixé. Il appartient au Président de faire respecter cet ordre du jour en arrêtant toutes discussions débordant le cadre des sujets traités.
Les décisions sont prises conformément à l’article 14 des statuts. En cas de partage des suffrages exprimés, la voix du président est prépondérante.
 
Réunions élargies :
 
Pour être à l’écoute des  Comités Départementaux qui la composent et assurer l’élaboration de résolutions les plus fédératives possible, le Comité Régional de Bourgogne-Franche-Comté instaure des réunions élargies composées des membres du Comité Directeur du Comité Régional et le Président Départemental ou Délégué Suppléant de chacun des 8 Départements affiliés.
Ces réunions élargies se déroulent 1 ou 2 fois par an (suivant l’importance des sujets à traiter) sur convocation du Président.
 
 Article 8
 
Le Bureau du Comité Régional a pouvoir pour assurer l’application du présent Règlement Intérieur. Sauf cas d’urgence, il doit obligatoirement informer de ses décisions le Comité Directeur, au besoin en le convoquant spécialement.
 
Article 9
 
Les attributions des membres du Bureau et du Comité Directeur sont notamment les suivantes et elles peuvent être modifiées en tant que de besoin dans les formes réglementaires :
 
Rôle du Président
Le Président convoque les Assemblées Générales, le Comité Directeur, le Bureau, les Réunions élargies et en dirige les travaux. Il signe tous actes et délibérations découlant de leurs travaux et fait en sorte d’assurer leur exécution. Il signe tous les documents ou lettres engageant la responsabilité morale et financière du Comité Régional qu’il représente, le cas échéant après avis de son Comité Directeur auquel il doit de toute façon rendre compte.
Il représente officiellement le Comité Régional dans ses rapports avec les Pouvoirs Publics et Organismes Officiels, ainsi que dans toutes autres manifestations.
Le Président du Comité Régional est, obligatoirement, délégué de droit à tous les Congrès Nationaux. En cas d’empêchement de ce dernier, le Vice-Président, le Secrétaire Général ou le Trésorier Général pourront remplacer le Président au Congrès National.
 
Rôle des Vice-présidents
Si le Président le décide, les Vice-présidents peuvent être appelés à le remplacer en cas d’empêchement.
Chaque Commission Territoriale est placée sous la Responsabilité d’un Vice-Président issu (licencié) du Territoire dont il a la responsabilité.
 
Rôle du Secrétaire Général et de ses Adjoints
Le Secrétaire Général est chargé de la rédaction des procès-verbaux, de la correspondance, des convocations. Il établit et signe, conjointement avec le Président, les comptes-rendus des réunions et Assemblées Générales. Il établit le rapport d’activité à présenter, chaque année, à l’Assemblée Générale.
Plus généralement, en accord avec le Président, il est en charge de  toutes les relations écrites avec les pouvoirs publics et Comités.
Le Secrétaire Général est responsable devant le Comité Directeur de sa gestion et de ses faits et actes. Il ne peut en aucun cas engager le Comité Régional sous sa propre responsabilité.
Il fixe à ses Adjoints les tâches qu’ils auront à accomplir pour alléger la sienne.
Le(s) Secrétaire(s) Adjoint(s) se tient (nent) au courant des travaux du Secrétaire Général, le secondent et l’un d’eux peut  notamment être appelé à le remplacer en cas d’empêchement.
 
Rôle du Trésorier Général et de ses Adjoints
Le Trésorier Général est chargé d’établir le budget annuel du Comité Régional, de comptabiliser les recettes et les dépenses, de tenir un grand livre tenu à la disposition des membres du Comité Directeur sous format informatique. Il devra se conformer aux dispositions prévues par le Règlement financier de la F.F.P.J.P.
Il reçoit les cotisations des Comités Départementaux.
A toute dépense doit être jointe une pièce justificative (bon de caisse, facture).
Le Trésorier Général est autorisé à régler de son propre chef les menues dépenses afférentes au fonctionnement intérieur du Comité Directeur du Comité Régional. Toutes dépenses importantes, achat de matériel ou autre, nécessiteront l’approbation du Bureau.
Le Trésorier Général rend compte de la situation financière à chaque session ordinaire du Comité Directeur et éventuellement des réunions élargies. Il est également chargé de dresser le compte rendu financier, le bilan et le compte charges et produits pour le soumettre au vote de l’Assemblée Générale, après l’avoir fait entériner par le Comité Directeur et examiné par les Vérificateurs  aux comptes du Comité Régional. Il le diffuse à tous les Comités départementaux, 15 jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale.
 
Le(s) Trésorier(s) Adjoint(s) peut (vent) être appelé(s) à remplacer le Trésorier Général, en cas d’empêchement. Il(s) est (sont) tenu(s) au courant des questions financières par ce dernier.
 
Rôle des autres membres
Les membres du Comité Directeur, n’ayant pas de fonctions précises, sont chargés par le Président de tous mandats liés au fonctionnement du Comité Régional. Ils ont notamment tous des fonctions précises dans l’organisation administrative du Comité Régional et peuvent être appelés à exercer des missions de représentation. En ce cas, l’aval du Président est indispensable.
Ils peuvent être nommés rapporteurs de différentes questions et sont appelés à accomplir des missions d’enquêtes jugées indispensables.
Ils représentent le Comité Directeur dans les Commissions et groupes de travail ou de pilotage.
 
 
Article 10 – Commissions

Conformément aux lois et règlements en vigueur, il est obligatoirement institué, au niveau du Comité Régional de Bourgogne-Franche-Comté au moins les Commissions permanentes suivantes :
- Commission Régionale de discipline. Les dispositions concernant sa composition, la procédure et le barème des sanctions font l’objet du Code de Discipline et Sanctions national. La Juridiction d’Appel des décisions prises en premier ressort par les Comités Départementaux, en matière de discipline  est assurée par la Commission de Discipline du Comité Régional.
- Commission de Surveillance des Opérations Electorales dont la composition et les compétences sont fixées par les statuts de la Fédération.
- Commission des arbitres : elle a pour mission de proposer les conditions dans lesquelles sont assurées la formation et le perfectionnement des arbitres. Elle est également compétente pour statuer sur les fautes commises par les arbitres du Comité Régional dans l’exercice de leurs fonctions. Elle statue en appel pour les arbitres départementaux. Les autres fautes de droit commun relèvent des commissions de discipline.
- Commission des Finances : chargée du Contrôle de la Gestion Financière du Comité Régional et d’établir le Budget Prévisionnel de l’exercice à venir. Elle est aussi chargée d’établir les barèmes de remboursement de frais, de participation financière aux compétitions, ces barèmes devront être approuvés par le Comité Directeur. Des dispositions spécifiques à chaque Commission Territoriale sont possibles.
- Autres Commissions : elles pourront être constituées à l’initiative du Comité Directeur en fonction de l’organisation et des missions du Comité Régional.

Chaque Commission Territoriale pourra, en son sein, constituer des « Sous-Commissions » ou Groupes de travail, permanents ou temporaires en fonction de l’organisation de ses activités.
Pour faciliter le travail de ces Commissions, il pourra être fait appel à des personnes non élues au Comité Régional et pouvant apporter par leur connaissance et leur expérience, une expertise supplémentaire au Comité Régional.
 
D’une manière générale, les comptes-rendus des Commissions doivent obligatoirement être envoyés au Président, Secrétaire et Trésorier du Comité Régional et aux Présidents des  8 Comités Départementaux.
Les commissions ou les groupes de travail, qui ne peuvent être convoqués qu’avec l’aval du Président du Comité Régional, ont notamment pour mission :
1°) D’examiner et d’analyser les projets, problèmes, dossiers qui leur sont soumis.
2°) D’en tirer les conclusions, de donner leur avis, voire de proposer des dispositions après avoir désigné un rapporteur qui les présentera au Comité Directeur.
3°) De suivre certains sujets ou de mettre en place certaines actions et d’en assurer le suivi. 
Sauf en matière disciplinaire et d’élection, les Commissions n’ont pas pouvoir de décision, lequel n’appartient qu’au Comité Directeur dont elles dépendent. La durée de leur mandat est la même que celle du Comité Directeur qui les forme.
 
Article 11 - Assemblées Générales
 
A chaque niveau (Fédération, Comité Régional et Comité Départemental), il doit y avoir au moins une fois par an une Assemblée Générale convoquée par le Président qui fixe l’ordre du jour conformément aux Statuts.
Aucune autre question que celles portées à l’ordre du jour ne peut être mise en délibération devant l’Assemblée Générale si elle n’a pas été communiquée au Président au moins 8 jours avant la séance. Toutefois, les dispositions prévues à l’Article 8 des Statuts pourront, si nécessaire, être appliquées.
Le vote par correspondance n’y est pas autorisé.
Une association ou un Comité, ne peut représenter à une Assemblée Générale plus d’une association ou un Comité, en dehors de sa propre représentation.
 
Article 12 - A – Elections / Généralités
 
Les candidatures au Comité Directeur du Comité Régional doivent être adressées au siège du Comité Régional avant la date fixée par le Comité Directeur précédant l’Assemblée générale élective, par tout moyen à la convenance des candidats auxquels il appartiendrait, en cas de contestation, d’apporter la preuve que leur candidature a bien été envoyée dans les délais.
 
L’élection a lieu tel que défini à l’Article 11 des statuts. Les candidats seront inscrits sur les bulletins de vote, par ordre alphabétique, avec en face de chacun une seule mention : «candidat sortant» ou «nouveau candidat».
 
Article 12- B – Elections du nouveau Comité Régional Bourgogne Franche Comté 

L’année officielle des élections, les Comités Départementaux devront obligatoirement avoir procédé à l’élection de leurs membres avant l’Assemblée Générale du Comité Régional.
Pour déterminer les membres élus au Comité Directeur, les règles suivantes seront appliquées :

Etablir la liste des candidats dans l’ordre décroissant du nombre de voix obtenues.
Seront élus (es) :
- 1 candidat de chacun des 8 comités départementaux : le 1er dans l’ordre du nombre de voi
- Les candidats suivants, dans l’ordre de la liste, à concurrence de 8 élus originaires (licenciés) des Comités du territoire de Bourgogne et de 8 élus originaires (licenciés) des Comités du territoire de Franche-Comté.
- Si la représentation des Féminines, telle que définie à l’Article 11 des Statuts, n’est pas assurée, les Féminines non élues (dans l’ordre du nombre de voix obtenues) prendront la place des hommes ayant obtenu le moins de voix, tout en respectant le quota d’élus par territoire tel que défini au paragraphe b. ci-dessus.
 
Si les postes réservées aux féminines ne sont pas pourvus, les sièges resteront vacants et seront à pourvoir les années suivantes à concurrence de 4 sièges maximum pour le territoire de Bourgogne et  4 sièges maximum pour le Territoire de Franche-Comté.
 
L’élection du Médecin fait l’objet d’un Collège particulier : en cas de pluralité de candidature, c’est celui qui a obtenu la plus de voix qui sera élu. Les autres candidats de ce collège ne pourront pas prétendre être élus parmi les 24 membres du collège général.
 
Article 12- C – Elections : Composition du Bureau Directeur
 
Le Bureau Directeur comprendra, outre le Président :
  • 1 Président Délégué appartenant à un Territoire différent de celui du Président, ceci pour garantir la représentativité du Comité Régional sur les 2 territoires
  • 1 Vice-Président issu du Territoire de Bourgogne qui sera Responsable de la Commission Territoriale de Bourgogne
  • 1 Vice-Président issu du Territoire de Franche-Comté qui sera Responsable de la Commission Territoriale de Franche-Comté
  • 1 Secrétaire Général et 2 Secrétaires Adjoints (1 de chaque Territoire)
  • 1 Trésorier Général et 2 Trésoriers Adjoints (1 de chaque Territoire)
 
Article 13 – Devoirs des Comités Départementaux
 
Les Comités Départementaux sont tenus chaque année :
  • D'envoyer au Secrétaire Général du Comité Régional, la liste complète de leurs membres composant leur Comité Directeur et comportant leur nom – prénom – adresse – profession ou qualité ainsi que leur fonction au sein du Comité,
  • D’adresser au Comité Régional les noms et adresses des Associations affiliées à leur Comité,
  • De signaler au Secrétaire Général du Comité Régional les changements qui pourraient survenir en cours d’année,
  • D’adresser copie des décisions prises en matière de discipline,
  • D’appliquer la Réglementation sportive adoptée par le Comité Régional,
  • D’adresser le procès-verbal de leur Assemblée Générale.
 
Article 14 – Délégations de Pouvoirs
 
En ce qui concerne l’article 16 des Statuts qui définit les pouvoirs du Président de la Fédération, il faut préciser que ses pouvoirs en matière de représentation en justice sont exclusifs et lui sont propres. En conséquence, les Comités Départementaux et le Comité Régional ne peuvent représenter en justice la Fédération que par procuration spéciale émanant du Président de la Fédération.
En dehors de cette restriction (Justice), les Présidents des Comités Départementaux et du Comité Régional peuvent faire application de l’article 16 des Statuts de la Fédération pour, comme le Président de la F.F.P.J.P., déléguer certains pouvoirs en tant que de besoin.
 
Article 15 - Licences – Assurances
 
Seule la licence définie par la F.F.P.J.P. et établie conformément à ses règlements, donne le droit d’être membre de la Fédération.
Conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, ainsi qu’aux statuts de la Fédération, le fait de devenir membre de la F.F.P.J.P. n’est pas un droit absolu. Chaque Association, Comité Départemental, Comité Régional et même la Fédération peut refuser l’adhésion d’un membre dont il ou elle estime que sa présence n’est pas souhaitable et pourrait nuire au bon fonctionnement et/ou au renom de la discipline.
Tout joueur désirant obtenir une licence devra obligatoirement appartenir à une Association affiliée. Tous les membres, à quelque titre que ce soit, des Associations affiliées, doivent être titulaires de la licence F.F.P.J.P. à ladite association.
 
Toutes les autres conditions à respecter pour l’obtention ou le renouvellement d’une licence sont précisées par la F.F.P.J.P.
 
Article 16 – Compétition
 
Toutes les compétitions organisées par une Association affiliée à la F.F.P.J.P., ou sous son égide, doivent se dérouler conformément aux Règlements de la Fédération.
 
Aucun concours ne pourra être organisé sans l’autorisation, le contrôle et l’arbitrage du Comité Départemental du lieu où il doit se dérouler.
Tout licencié qui participe à une manifestation n’ayant pas reçu l’agrément de la F.F.P.J.P. d’un Comité Régional, ou d’un Comité Départemental s’expose aux sanctions administratives et disciplinaires en vigueur.
 
Article 17 – Ressources du Comité Régional
 
Les ressources principales du Comité Régional proviennent d’une redevance sur les licences SENIORS et JUNIORS établies par les Comités Départementaux. Le montant de cette redevance est décidé par l’Assemblée Générale.
Compte-tenu que les volumes, l’importance et l’organisation des activités placées sous la responsabilité des Commissions Territoriales peuvent varier d’une Commission à l’autre, des ressources complémentaires peuvent être affectées spécifiquement au fonctionnement d’une Commission Territoriale :
- Complément de redevance sur la licence des Comités Départementaux du Territoire concerné, 
- Partenariat, subvention propre à une activité spécifique du Territoire
  
Article 18 – Discipline
 
Toute Association affiliée, ainsi que ses membres, peuvent être radiés de la Fédération s’ils enfreignent les présents Statuts, les Règlements de la Fédération ou les décisions prises en Assemblées Générales, s’ils se montrent indignes de faire partie de la Fédération en tenant envers ses dirigeants des propos déplacés et susceptibles de nuire à la bonne harmonie qui doit régner au sein de la Fédération ou en accomplissant des actes pouvant avoir les mêmes conséquences.
Tout dirigeant d’une Association affiliée, d’un Comité Départemental, d’un Comité Régional ou du Comité Directeur de la F.F.P.J.P., ne peut faire partie du Conseil d’Administration d’un Comité Départemental, Régional ou National d’une Fédération similaire. Tout manquement à cet article entraînera l’exclusion de la personne fautive par le Comité Directeur dont elle relève.
Elle sera avisée par lettre recommandée de la décision prise.
Les groupements ou personnes exclus ainsi de la F.F.P.J.P., par mesure administrative, peuvent faire appel de cette décision à la juridiction disciplinaire compétente qu’ils doivent saisir dans les 10 jours de la notification de la décision.
  
Article 19
 
Le présent Règlement Intérieur sera annexé aux Statuts du Comité Régional Bourgogne Franche Coé FFPJP.